Source: https://avocat-cooper.fr/defendre-vos-libertes-fondamentales
Défense de vos libertés fondamentales
DEFENSE DE VOS LIBERTES FONDAMENTALES
Le saviez-vous?
Vous avez perdu votre procès devant une juridiction de jugement ou une autre juridiction de fond, et vous pensez ne pas disposer d’autres recours pour obtenir gain de cause.
Il existe d’autres voies de recours au-delà de l’appel formé devant une juridiction ordinaire du 2ème degré.
Il s’agit d’introduire un recours portant généralement sur une question de droit devant les plus hautes juridictions.
ET SAVIEZ-VOUS QUE :
L’avocat n’est pas obligatoire pour saisir une haute juridiction dans les cas suivants :
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Pour former un pourvoi en cassation auprès de la chambre criminelle près la Cour de cassation en matière pénale,
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Pour former un recours auprès de la Commission nationale de réparation des détentions,
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Pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel,
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Ou encore, pour former un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
Cependant, il est très fortement recommandé d’être accompagné par un avocat avant d’envisager ce type d’actions en justice, en raison de leur complexité.
Notre cabinet se montre attentif au respect de vos droits fondamentaux.
Bien que les recours devant de hautes instances juridictionnelles restent relativement exceptionnels, nous n’hésiterons pas à les mettre en oeuvre au soutien de votre affaire si cela apparaît opportun.
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FOCUS SUR LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ou « question citoyenne » est une procédure permettant à un justiciable de contester une loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution…
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FOCUS SUR LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS
La Commission nationale de réparation des détentions est placée auprès de la Cour de cassation (CNRD) et permet d’obtenir réparation lorsque vous avez subi une détention provisoire dite « abusive » parce que vous avez été reconnu innocent suite à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive…
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FOCUS SUR LA CASSATION EN MATIERE PENALE
Au terme d’un procès, lorsque les voies ordinaires de recours sont épuisées et si le justiciable estime que le droit n’a pas été correctement appliqué par le juge, il peut saisir la Cour de cassation: il forme alors un “pourvoi en cassation”
Le justiciable doit démontrer à la Cour que la décision contestée viole la loi ou les règles de procédure…