Préjudices causés par la police à l’occasion des gardes à vue

Les mesures de garde à vue injustifiées sont plus fréquentes qu’il n’y paraît. Et pour cause, l’Etat ne recense pas le nombre de personnes illégalement placées en garde à vue. Ces dernières sont mises hors de cause sans plus de formalité, alors qu’elles ont subi un préjudice consécutif à leur privation de liberté.

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Attention, pour considérer votre garde à vue comme étant abusive, il doit être impossible de relever à votre encontre une raison plausible de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Par conséquent, si l’enquête révèle que vous êtes innocent, mais qu’il existait des indices contre vous ayant conduit à votre placement en garde à vue, aucune faute ne peut être reprochée à l’Etat.

En revanche, vous n’auriez pas dû subir une mesure de contrainte si, par exemple:

Vous étiez simple témoin dans une affaire;
Vous avez été placé en garde à vue « préventivement » à l’occasion d’une manifestation ou d’un événement sportif;
Votre garde à vue n’était manifestement pas nécessaire (absence de casier judiciaire, faible gravité des faits reprochés; en cas d’infraction contraventionnelle, etc);
Vous avez subi une mesure de rétention pour violation de votre contrôle judiciaire alors que vous n’êtes plus sous contrôle judiciaire ou que vous n’avez violé aucune de vos obligations ou interdictions;
Vous avez été placé en cellule de dégrisement alors que vous ne présentiez pas de signes d’ivresse ou pour une durée excessivement longue…