Source: https://avocat-cooper.fr/recours-responsabilite-de-l-etat
Avocate en Recours Contre la Responsabilité de l'Etat
RESPONSABILITE DE L’ETAT
Obtenir réparation en cas de détention provisoire abusive, délai déraisonnable d’une procédure,
déni de justice, ou faute lourde de l’Etat à l’occasion d’un recours en justice
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Délais Déraisonnables
Que vous soyez victime ou mis en cause, ou simplement partie à une procédure (en demande ou en défense), l’institution judiciaire est censée trancher votre litige dans un délai raisonnable.
La durée de votre procédure en justice vous paraît excessive: obtenez réparation
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Garde à Vue Injustifiée
L’Etat ne recense pas le nombre de personnes illégalement placées en garde à vue. Ces dernières sont mises hors de cause sans plus de formalité, alors qu’elles ont subi un préjudice consécutif à leur privation de liberté.
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Détention Abusive
Vous avez subi une mesure de détention provisoire d’un jour ou plus, alors que la justice a ultérieurement reconnu votre innocence à la suite d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive
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Restitution de Scellés
Obtenir la restitution d’une somme d’argent, d’un immeuble, ou de vos effets personnels saisis à l’occasion d’une procédure d’enquête est fréquemment un parcours long et laborieux.
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Dommages lors de Perquisitions
Afin de pénétrer dans votre domicile à l’occasion d’une perquisition, les fonctionnaires de police commettent parfois des dégradations.