Objets ou argent saisis (Scellés)

Demandez la restitution de vos effets personnels

Obtenir la restitution d’une somme d’argent, d’un immeuble, ou de vos effets personnels saisis à l’occasion d’une procédure d’enquête est fréquemment un parcours long et laborieux.

Par conséquent, les démarches utiles ne sont généralement pas effectuées ou sont abandonnées, de sorte que les éléments saisis deviennent la propriété de l’Etat.

Le cabinet vous assiste afin de procéder aux démarches et recours utiles, et ainsi récupérer les objets qui vous appartiennent, lorsque les conditions requises par la loi sont respectées.